Les députés français ont adopté jeudi le dispositif qui instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité...
L'Assemblée, qui poursuivait l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, a entériné les amendements de sa commission des Affaires sociales.
Ces amendements allègent le dispositif prévu dans le texte initial afin que 2,5 millions de retraités modestes échappent à cette nouvelle taxe qui doit être affectée au Fonds de solidarité de vieillesse (FSV) et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le texte initial prévoyait un prélèvement, visant 10 millions de retraités, sur leurs revenus de 0,15% pour 2013 et de 0,3% à partir de 2014. Le dispositif retenu limite l'assiette de cette nouvelle contribution aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6% à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8% soit 2,5 millions de retraités modestes.
La date de mise en oeuvre de cette contribution est fixée au 1er avril 2013 mais son taux est directement porté à 0,3%.
Ce dispositif, soutenu par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, est vivement critiquée par l'opposition qui, selon elle, "retire du pouvoir d'achat" aux retraités.
L'examen par les députés de ce PLFSS pour 2013 se poursuit vendredi et reprendra lundi, l'Assemblée devant se prononcer par un vote solennel sur l'ensemble du texte que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.
©Crédit photo : REUTERS/Miguel Vidal
Source : Reuters
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