La Cour des comptes présente aujourd'hui, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Si elle constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, elle estime que le gouvernement ne doit cependant par relâchés les efforts. Etant donné une croissance atone, la France doit désormais se concentrer sur la dépense...
Selon la Cour des comptes, le déficit public a diminué en 2012, mais son niveau a été plus élevé que l’objectif du Gouvernement. La croissance ayant été nulle, la composante conjoncturelle du déficit s’est accrue. L'organisme note cependant que la réduction du déficit structurel a été très significative (1,1 point de PIB).
Ce résultat a été obtenu pour l’essentiel par des augmentations de recettes (dont le rendement s’est élevé à 22 milliards d'euros). La progression de la dépense (1 %) a quant à elle ralenti par rapport à la moyenne des années 2008-2011 (1,4 %) mais a toutefois été plus forte que celle prévue dans la loi de programmation 2012-2017 (0,4 %). Si les normes de dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale ont été respectées, les dépenses des collectivités territoriales ont en revanche été plus dynamiques qu’anticipé.
Malgré un effort structurel important, la position de la France comparée à celle de ses voisins européens ne s’est pas améliorée. Ses déficits restent en effet plus élevés que la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
Pas de croissance en 2013
La croissance sera vraisemblablement négative en 2013, ce qui se traduira par des recettes plus faibles que prévu. Indépendamment de la croissance, la Cour identifie un risque supplémentaire à la baisse des recettes publiques, compris entre 0 et 0,3 point de PIB. De grandes incertitudes pèsent en effet sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Pour ce qui est des dépenses de l’Etat, la Cour des comptes estime que sous réserve d'une forte incertitude sur les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, la réserve de précaution devrait pouvoir servir à couvrir les risques de dépassements identifiés sur le budget. Les économies supplémentaires susceptibles d’être constatées sur les charges de la dette et l’ONDAM ( le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l'assurance maladie - NDLR) pourront, au moins pour partie, compenser la sous-estimation des dépenses locales, qui sont toujours dynamiques et dont le risque de dérapage est réel.
Sur l’ensemble de la dépense publique, la prévision inscrite dans le programme de stabilité apparaît donc plausible. Au total, les risques recensés à ce jour pourraient conduire à porter le déficit public effectif 2013 aux alentours de 4 %.
Selon la Cour des comptes, si l’on retient des hypothèses plus prudentes que celles du programme de stabilité, l’effort structurel prévu par celui-ci demeure nécessaire pour atteindre cet objectif de 3 % en 2015 avec une marge de sécurité suffisante. Ce report n’autorise donc aucun relâchement de l’effort structurel et donc sur la baisse des dépenses publiques.
Des réformes impératives sur les régimes sociaux
Le nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux suppose des réformes. L'objectif est de réduire durablement l’évolution tendancielle des dépenses, en particulier des branches maladies et vieillesse. Ainsi la Cour note par exemple que pour l’ensemble du système de retraite, le déficit (1,6 % du PIB en 2030) devrait être plus élevé que celui envisagé par le Conseil d’orientation des retraites.
Plusieurs réformes sont donc proposées, temporaires mais aussi structurelles pour s'assurer d'un redressement durable des comptes publics.
Le programme de stabilité pour 2013-2017 prévoit, pour 2014-2015, un effort structurel total de 1,6 point de PIB portant pour l’essentiel (1,3 point) sur les dépenses publiques. Ceci suppose de dégager des économies de l’ordre de 13 milliards d'euros en 2014 et 15 milliards en 2015, mettant ainsi à contribution l’ensemble des administrations publiques.
Dans l’attente des mesures d’économies attendues à terme de la démarche de modernisation de l’administration publique (MAP), des mesures à effet rapide sont nécessaires. La Cour propose notamment le gel du point de la fonction publique, la réduction du rythme de croissance des dépenses de santé publiques ou une révision des modalités d’indexation des prestations sociales, à l’exception des minima sociaux.
Ces réformes doivent porter sur toutes les composantes de la dépense publique : la masse salariale (mesures catégorielles, effectifs et temps de travail), les dépenses d’intervention, les coûts de fonctionnement des administrations, les niches fiscales ou sociales ou, dans une moindre mesure, certaines dépenses d’investissement.
La Cour formule régulièrement des propositions en ce sens dans ses rapports publics, qui sont rappelées dans le présent rapport. Elles ne sont pas forcément cumulatives mais constituent un éventail des choix possibles compte tenu des objectifs ambitieux poursuivis par le Gouvernement et le Parlement en matière de maîtrise des dépenses.
Cliquez ici pour lire en ligne le rapport complet de la Cour des comptes.
Source : Cour des comptes
Samuel Cour
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