Le parlement vient de voter en première lecture le projet de loi (n°1011) relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Avec ce texte, le ministre du budget Bernard Cazeneuve espère pouvoir récupérer 2 milliards d'euros. Une somme cependant bien désuète si on la compare aux 60 milliards d'euros que coûte chaque année la fraude fiscale. Plusieurs députés de l'opposition dénoncent une réforme qui manque d'ambition...
Le projet est complexe car il apporte de nombreux changements dans la politique de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Il prévoie entre autres de mieux articuler le travail de la Justice et de l'Administration fiscale mais aussi la création d'un procureur de la République financier à compétence nationale qui disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Celui-ci sera nommé sur proposition de la Garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme les magistrats du siège. Selon la garde des sceaux et ministre de la Justice Christiane Taubira "cela permettrait d’organiser et de consolider son indépendance" [...] "Les citoyens doivent être assurés que l’autorité judiciaire exerce ses missions en toute impartialité, c’est une question de confiance".
La loi comporte également des dispositions visant à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d’enquête et les sanctions en matière de fraude fiscale aggravée et à favoriser la saisie et confiscation des avoirs criminels. Le projet de loi permettra également aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile.
La garde des sceaux a ainsi résumé le projet : "Lisibilité, cohérence, efficacité… Avec ces textes, nous avons un dispositif complet pour que les citoyens retrouvent confiance envers les institutions et envers eux-mêmes".
Cependant, certaines mesures jugées critiquables sont passées à la trappe lors de la discussion générale du 20 juin. C'est par exemple le cas de l'amendement 82 visant à interdire les publicités incitant à la fraude fiscale (sur internet notamment). Imposant de toucher à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il a ainsi fait l'objet de vives critiques, notamment par l'UMP. C'était pourtant l'une des mesures phares proposées par les députés Éric Alauzet (EELV) et Sandrine Mazetier (PS).
Certains parlementaires vont donc jusqu'à dénoncer un texte insuffisant. En effet, selon le député Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) qui a travaillé sur un rapport sur les paradis fiscaux avec Alain Bocquet (député Front de Gauche), le montant de la fraude fiscale en France atteint chaque année la somme de 60 milliards d'euros. "De l’aveu même du ministre du Budget Bernard Cazeneuve, les nouvelles dispositions devraient permettre – au conditionnel – de récupérer 2 milliards sur les 60. Vous comprendrez que qualifier le projet de 'petit bras' n’est pas excessif" s'exclame Nicolas Dupont-Aignan.
Pour lire le projet de loi complet, rendez-vous ici.
Samuel Cour
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