Annoncé en décembre dernier par le Premier ministre, le registre national des crédits, plus connu sous le vocable de "fichier positif", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare Benoît Hamon, ministre délégué à …. "l’économie sociale et solidaire" pour avril prochain si l’on croit le calendrier ministériel...
Ce fichier, objet supplémentaire de surveillance et de contrôle des Français, a pour objectif de recenser tous les Français disposant d’un crédit, afin de pouvoir en informer les banques et autres prêteurs potentiels. Jusque là, aucun organisme de crédit ne pouvait vérifier que son client lui disait la vérité lorsqu’il prétendait n’avoir aucun prêt en cours. "Il s’agit d’éviter le crédit de trop, qui fait plonger un ménage dans le surendettement" , argumente Jean-Louis Kiehl, président de la fédération Cresus, qui accompagne les familles surendettées.
S’il est effectivement voté cet été, le fichier devrait être effectif dès la fin 2014.
La Fédération bancaire française (FBF) explique dans un communiqué : "Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, car celui-ci ne prendrait pas en compte l’ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients" .
L’ensemble des organismes bancaires fait aussi valoir le coût de la mise en place et de la gestion d’un tel fichier: Entre 15 M€ (estimation gouvernementale) et 25M€ pour la mise en place et ensuite entre 30 et 35 millions d’euros de fonctionnement au cours des premières années.
Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, est aussi, pour sa part, très réservé : "Si finalement, on nous demande de le gérer, c’est une responsabilité très importante" , qui ne sera pas assumée "de gaîté de coeur", a-t-il déclaré en décembre sur BFM-Business, car "c’est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d’extrêmement délicat". La CNIL, pour sa part avait, dès 2011, émis des réserves.
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir est "complètement opposé" à la création d’un fichier positif. Son responsable en charge du dossier, Maxime Chipoy, cite la Belgique en exemple parce qu’elle a mis en place ce fichier dès 2003. Or, le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28% en France, preuve s’il en fallait que ce fichier n’a pas d’incidence sur le surendettement.
Même si l’ensemble des partis politiques français se déclarent favorables à cette mesure, il faut reconnaître que le gouvernement précédent avait fait machine arrière en 2011 devant l’atteinte aux libertés individuelles que ce fichier supplémentaire et consultable par les organismes bancaires représente. "Libertés individuelles", un argument qui risque de ne pas toucher nos actuels dirigeants.
Source : Maviemonargent
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