Le projet de décret prévoyant un encadrement des loyers à la relocation dans les zones dites "tendues" concerne 43 agglomérations de France métropolitaine et d'outre-mer, a-t-on appris jeudi auprès du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires...
Le Conseil d'Etat doit être saisi sur ce texte dans les jours qui viennent, après concertation avec les acteurs du secteur. Le décret sera ensuite présenté en Conseil des ministres avant fin juillet pour une application le 1er août, a précisé le ministère.
Parmi les agglomérations choisies pour application de ce décret figurent Paris, Amiens, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Grenoble ou encore Strasbourg.
"L'objectif est de prendre une mesure rapide dans l'attente de l'élaboration d'une loi-cadre sur le logement comportant notamment des dispositions relatives aux loyers", explique le ministère dans une fiche de présentation du projet que s'est procurée Reuters.
Une loi de 1989 prévoit la possibilité pour le gouvernement de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des baux à la relocation ou renouvelés dans des zones géographiques où l'on constate une "situation anormale du marché locatif".
Pour sélectionner ces zones, le ministère a retenu deux critères pour la France métropolitaine : une hausse annuelle moyenne des prix supérieure à 3,2% sur l'ensemble du parc locatif privé - deux fois l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL) - et un niveau de loyer supérieur à 11,1 euros par m² - 105% du loyer de marché moyen observé en 2011 en France métropolitaine hors Ile-de-France.
Seules les agglomérations de plus de 50.000 habitants ont par ailleurs été retenues.
Ces critères n'ont en revanche pas été appliqués aux territoires d'outre-mer, où les données fiables font défaut, d'après le ministère. Le gouvernement a ainsi décidé d'appliquer ce décret à toutes les agglomérations ultramarines de plus de 50.000 habitants, 11 en tout.
Dans une note explicative, le ministère du Logement justifie ce choix par des revenus moyens "deux fois inférieurs dans certains cas à la moyenne nationale" et des loyers globalement élevés.
Le blocage de la hausse des loyers ne s'appliquera pas aux appartements où des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ont été réalisés, ni à ceux où le loyer a été "manifestement" sous-évalué, précise le projet de décret. Les hausses praticables dans ces deux cas seront toutefois encadrées.
Le ministère rappelle qu'avec ce texte, les loyers à la relocation seront bloqués mais pas figés, puisqu'ils continueront d'évoluer en fonction de l'indice de révision en vigueur, adossé à l'inflation. Ils ne pourront plus en revanche augmenter à la discrétion du propriétaire.
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) ont estimé dans un communiqué que cette mesure ne devrait pas "être de nature à trop pénaliser les bailleurs". Elles se sont toutefois dites "surprises" de l'étendue du zonage, et ont déclaré rester "vigilantes afin de garantir le nécessaire équilibre économique entre les intérêts des locataires et des bailleurs".
La Fondation Abbé Pierre a salué de son côté un décret qui, d'après elle, "va dans le bon sens pour les ménages les plus modestes et défavorisés".
Sept Français sur 10 sont favorables à un plafonnement des augmentations des loyers à la relocation, et 72% sont pour un gel total des loyers dans les zones tendues, d'après un récent sondage.
Source : Reuters
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