La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir tardé à présenter à un juge l'équipage du cargo panaméen Junior, arraisonné en 2008 par la marine française avec de la cocaïne à bord...
L'équipage avait été arraisonné dans le golfe de Guinée et placé en garde à vue deux semaines plus tard à Brest (ouest) alors que les trafiquants présumés auraient dû être traduits, dès leur arrivée en France, et sans délai, devant un juge, a estimé la Cour.
Cette condamnation intervient alors que onze accusés liés à l'affaire du Junior comparaissent en appel depuis le 18 juin devant la cour d'assises spéciale d'Ille-et-Vilaine (ouest). Le cargo avait été arraisonné en février 2008 avec à son bord plus de 3 tonnes de cocaïne d'une grande pureté. Il était surveillé depuis janvier 2008 par les autorités françaises.
Outre le fait que l'interception était planifiée, un délai d'acheminement de dix-huit jours permettait de préparer l'arrivée des requérants en France afin de les traduire sans délai devant un juge, a estimé la Cour.
Les juges ont conclu que le placement en garde à vue de l'équipage après deux semaines en mer représentait une violation de leur droit à la liberté et à la sûreté, inscrit dans la convention européenne des droits de l'Homme.
La garde à vue est un acte coercitif grave, a rappelé Me Patrice Spinosi, avocat des requérants, qui juge désespérant d'avoir dû aller jusqu'à la Cour européenne pour obtenir la reconnaissance de droits essentiels.
Selon cet arrêt, encore susceptible de faire l'objet d'un appel, la France doit notamment verser 5.000 euros à cinq requérants au titre du dommage moral, et leur rembourser divers frais. Parmi les requérants ayant obtenu satisfaction figure Sokratis Vassis, ressortissant grec et capitaine du navire, condamné à 16 ans de réclusion criminelle en 2012. Les quatre autres, un Grec et trois Sierra-Léonais, avaient été condamnés à 10 ans de prison.
La Cour a en revanche débouté deux autres requérants, un Guinéen et un Sierra-Léonais, au motif qu'ils n'avaient pas épuisé les voies de recours interne en France pour contester leur placement en garde à vue.
Source : AFP
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire