Le gouvernement a présenté lundi le projet de budget de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit 2,4 milliards d'euros d'économies et 5 milliards de hausses des prélèvements au total pour contribuer à réduire le déficit public à 3% l'an prochain. Le déficit de la sécurité sociale serait réduit à 13,9 milliards d'euros fin 2013, dont -11,4 milliards pour le régime général, qui concerne la majorité des salariés, et -2,6 milliards pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV)...
Ceci représente une baisse de 3,5 milliards d'euros par rapport au déficit de 17,4 milliards attendu en 2012 (-13,3 milliards pour le régime général et - 4,1 milliards pour le FSV).
Les mesures annoncées lundi représentent 2,1 milliards d'euros d'économies et 3,4 milliards de hausses des prélèvements pour les seuls régime général et FSV. Elles comprennent une contribution de près de 500 millions d'euros sur la bière et une nouvelle hausse du prix du tabac pour un gain de 125 millions, après celle intervenue lundi.
Le durcissement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants doit rapporter 1,1 milliard d'euros, l'application du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle 330 millions, et une réforme des prélèvements sur le secteur financier près de 650 millions.
Une contribution de 0,15% sur les pensions des retraités qui payent la CSG sera en outre créée (350 millions d'euros attendus) et la possibilité de calculer forfaitairement les cotisations des emplois à domicile sera abrogée (340 millions). Côté économies, le gouvernement espère notamment trouver 1,8 milliard d'euros dans les soins de villes et 650 millions dans les soins hospitaliers.
"Les patrons ne sont pas des pigeons", a répondu lundi la CGPME dans un communiqué, déplorant que ce texte s'attaque "à ceux qui prennent des risques". L'organisation patronale critique en particulier les mesures touchant les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les employeurs à domicile et les cliniques et hôpitaux privés.
Au sein du régime général, le déficit de l'assurance maladie atteindrait 5,1 milliards fin 2013 (-5,5 en 2012), celui des retraites 4 milliards (-5,2 en 2012), celui de la branche famille 2,6 milliards (-2,5 en 2012) alors que la branche maladies professionnelles et accidents du travail dégagerait un excédent de 300 millions d'euros (-100 millions en 2012).
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie sera fixé à 2,7% l'an prochain, avant un ralentissement à +2,6% en 2014, puis +2,5% chaque année à partir de 2015. Cette trajectoire doit permettre d'économiser 2,7 milliards d'euros par an en moyenne sur cette période.
Ce projet de budget de la sécurité sociale est le second volet du plan de redressement des finances publiques du gouvernement, qui a présenté vendredi son projet de budget de l'Etat. Les autorités françaises prévoient d'équilibrer les comptes des administrations de sécurité sociale en 2014 et de dégager un excédent les années suivantes.
Les comptes des administrations de sécurité sociale ont un champ plus large que ceux de la sécurité sociale - ils intègrent par exemple l'assurance chômage - et leur déficit est très critiqué par la Cour des comptes qui y voit une "anomalie".
Son premier président, Didier Migaud, a de nouveau souligné le mois dernier que ce déficit avait représenté 0,6 point de PIB en 2011 alors que la moyenne des pays de la zone euro est de zéro et que l'Allemagne est en excédent.
La France s'est engagée à réduire son déficit public de 4,5% du produit intérieur brut fin 2012 à 3% fin 2013 par un effort global d'environ 37 milliards d'euros l'an prochain, avec le risque de devoir faire plus si la croissance économique fait défaut.
©Crédit photo : AFP
Source : Reuters
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