Le Conseil constitutionnel a abrogé le 4 mai la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France parce que le délit n'était pas suffisamment défini, ce qui a entraîné sa disparition provisoire et l'extinction des affaires en cours.
Selon le projet, le harcèlement sexuel sera défini comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".
Ce type de harcèlement sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Le texte vise aussi les actes de harcèlement ponctuel considérés comme plus graves. Ainsi, seront punis de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende, les même faits qui "s'accompagnent d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers".
Les sanctions seraient alors portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans, s'il s'agit d'une personne vulnérable ou encore si le harcèlement est commis par une personne abusant de son autorité.
Ce texte plus précis et sévère se rapproche de l'orientation donnée dans différentes directives européennes.
Source : Reuters
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